La Sécurisation HLM

Si, dans les 15 ans qui suivent l’achat du logement, le ménage n’est plus en mesure de rembourser ses mensualités d’emprunt, il peut bénéficier sous certaines conditions de la garantie de rachat de son logement par la Coopérative.

De plus, si ses ressources sont inférieures aux plafonds PLUS (plafonds des ressources HLM et nouvelles aides de l’Etat), GHT lui propose – au travers d’une convention signée avec un bailleur partenaire (Atlantique Habitations) – trois offres successives de relogement dans le parc locatif social. En cas d’acceptation, le ménage est dispensé de la procédure d’attribution en vigueur dans le parc Hlm.

Garantie de rachat

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut, par lettre recommandée, mettre en jeu la garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants :

- décès,
- décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé,
- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi,
- invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale, soit par la décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
- divorce,
- dissolution d’un pacte civil de solidarité.
En cas de mise en jeu, l’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :
- dans les 5 premières années à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option,
- de la 6ème à la 15ème année à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée.
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

Garantie de relogement

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds Hlm.
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.

Pour aller plus loin :

Site de la fédération de coopératives d’HLM : www.hlm.coop

Site de l’Association Nationale d’Information sur le Logement : www.anil.org

 
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