Loi de finances pour 2018

Les député.e.s rétablissent la RLS et maintiennent la suppression de l’APL Accession

16 décembre 2017

 

Les député.e.s ont achevé, dans la nuit de vendredi à samedi, l’examen du projet de loi de finances pour 2018.

Dans ce cadre, ils ont rétabli l’essentiel des dispositions telles qu’elles avaient été approuvées par l’Assemblée nationale en première lecture, revenant sur l’essentiel des modifications introduites par le Sénat à une très large majorité.

Pour ce qui concerne l’accession sociale à la propriété :

  • l’APL accession est supprimée pour les nouveau bénéficiaires à compter du 1er janvier 2018. Les député.e.s ont introduit une dispositif reportant au 1er février 2018 cette suppression pour les prêts et contrats de location-accession demandés avant le 31 décembre 2018 à la condition que le prêt ou le contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
  • L’APL accession est, par dérogation, maintenue pour les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente Hlm à la condition que cette vente intervienne avant le 1er janvier 2020 et uniquement en zone 3.
  • Le prêt à taux zéro dans le neuf est maintenu dans les zones A et B1 jusqu’à fin 2021 avec une quotité inchangée de 40%. Dans les zones B2 et C, il n’est maintenu que pour deux ans (soit fin 2019) et avec une quotité réduite de 20%. Il est également maintenu dans le neuf pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).
  • Dans l’ancien, le prêt à taux zéro est maintenu sous condition de travaux dans les seules zones B2 et C et jusqu’à fin 2021. Il est maintenu dans le cadre de la vente Hlm sans condition de travaux ni de zonage.

Pour le dispositif d’incitation à l’investissement locatif :

  • les logements situés en zone A et B1 continueront à être éligibles au « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2021
  • à compter du 1er janvier 2018, les logements situés en zone B2 et C pourront bénéficier du régime « Pinel » à la double condition que l’opération concernée ai fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition notariée soit intervenue au plus tard le 31 décembre 2018
  • les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défenses (CRDS) restent éligibles au « Pinel » jusqu’à fin 2021.

Sont en particulier à relever pour le secteur du logement locatif social :

  • le rétablissement de la réduction de loyer de solidarité (RLS) imposée aux organismes d’Hlm et devant permettre à l’Etat de réduire de 1,5 milliards d’euros d’ici 2020 les APL versées au secteur Hlm. Ce rétablissement s’accompagne de la création d’un mécanisme de péréquation entre organismes d’Hlm géré par la CGLLS via un système de bonus/malus basé sur la première cotisation. Vous pouvez prendre connaissance de la rédaction de l’article 52 en bas de page.
  • le relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux (donc à l’exclusion des opérations d’accession sociale en PSLA et QPV/Anru)
  • le gel des loyers et redevances maximaux et pratiques du secteur Hlm, à l’exception des organismes d’Hlm en protocole CGLLS
  • la création d’une taxe sur la plus-value dégagée par les organismes d’Hlm dans le cadre de la vente Hlm et destiné à alimenter le fonds national des aides à la pierre

Le vote définitif du projet de loi de finances pour 2018 est attendu d’ici le 22 décembre 2018.

Télécharger Article 52 du PLF 2018 adopté le 15 décembre 2018

 
X

Espace privé